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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Divorce à l'amiable

Service s'adressant aux couples sans enfant à charge souhaitant rédiger à l'amiable leur projet d'accord devant accompagner leur demande conjointe en divorce...plus

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Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial Inclus
Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts Inclus
Pour signer les documents devant un juriste et que ce dernier dépose pour vous la procédure de demande conjointe en divorce 200 $
Coût du timbre judiciaire lié à la demande de dépôt par un juriste 300 $

Description

Vous êtes marié, ne vivez plus avec votre époux depuis un certain temps et vous êtes tous deux d'accord pour entamer une demande conjointe en divorce?  Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, notre site est en mesure de vous aider à préparer vous-même la documentation nécessaire en vue de présenter votre demande conjointe en divorce à la Cour du Québec.

Les conditions générales à respecter :

  • Vivre séparément depuis au moins 1 an;
  • Ne pas avoir d'enfant à charge;
  • Effectuer un partage égal du patrimoine familial, sauf si un acte de renonciation à celui-ci a déjà été signé devant notaire avant le 1er janvier 1991;
  • Aucune pension alimentaire ne doit être versée par un conjoint en faveur de l'autre;

Les conjoints mariés qui sont d'accord sur toutes les questions concernant la fin de leur union pourront utiliser ce service pour préparer eux-mêmes le projet d'accord ainsi que la paperasse entourant la demande en divorce devant être présentée à la Cour supérieure du district judiciaire du Québec dans lequel vit l'un ou l'autre des époux. Le projet d'accord qui devra être joint à votre demande sera donc soumis au jugement lors de l'instruction de la demande en divorce.

Pour préparer votre documentation, vous devrez avoir en votre possession les documents suivants :

  • une copie de vos certificats de naissance respectif émis par le Directeur de l'état civil;
  • l'original de votre certificat de mariage;
  • le cas échéant, une copie conforme de votre contrat de mariage reçu devant notaire;
  • le cas échéant, une copie conforme de l'acte de renonciation au partage du patrimoine familial si vous vous êtes mariés avant le 1er juillet 1989;
  • le cas échéant, une copie conforme de votre jugement en séparation de corps;
  • les preuves de revenus de chaque époux (ex.: avis de cotisation)

La demande conjointe en divorce pourra faire l'objet d'un jugement de divorce uniquement lorsque les époux auront vécu séparément depuis au moins un an.

Il est important de savoir que le divorce annule toutes les donations pour cause de mort qu'un époux aurait pu consentir à l'autre dans un contrat de mariage. La même règle s'applique pour un testament ou une nomination à titre de bénéficiaire irrévocable dans une assurance-vie, si une telle nomination à titre de légataire ou bénéficiaire a été faite avant le prononcé du divorce.

La demande conjointe en divorce disponible sur ce site est un document qui répondra à vos besoins pour un divorce à l'amiable dont les conditions énumérées ci-dessus sont respectées. Pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec notre conseiller juridique spécialiste en divorce.

Sommaire

Le service de Demande conjointe en divorce comprend la documentation suivante :

- Demande en divorce- Projet d'accord- Déclarations sous serment circonstanciées devant être signées devant un commissaire à l'assermentation ou un juriste- Les avis relatifs aux naissances- Les endos nécessaires à la présentation de votre demande- La grille de partage du patrimoine familial, le cas échéant

Une fois ces documents dûment préparés et signés, vous pourrez présenter votre demande en Cour afin de pouvoir éventuellement obtenir votre jugement en divorce. Notez que la présentation de votre demande en Cour devra faire l'objet de l'acquittement des frais pertinents établis par l'état pour obtenir votre timbre judiciaire.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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