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Demande de soumission pour transaction maritime

Achat ou vente d'un bateau usagé, préparation d'une hypothèque maritime et toute autre formalité reliée...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Obtenez votre soumission

Description

Pour un service clé en main et sans souci, demandez votre soumission en ligne maintenant.

  • Achat ou vente d'un bateau usagé entre particuliers;
  • Financement par le biais d'une hypothèque maritime;
  • Obtention ou transfert d'un permis d'embarcation de plaisance ou d'un certificat d'immatriculation;
  • Autres formalités auprès des autorités compétentes en vue de vous conformer à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Évitez les eaux troubles! Sécurisez votre transaction.

  • Notre équipe de notaires et de juristes effectue pour vous les vérifications et opérations nécessaires pour garantir le succès de votre transaction;
  • Les sommes reçues transitent par le compte en fidéicommis du notaire;
  • Nous remboursons tout créancier inscrit sur le bateau à même le prix de vente;
  • Nous obtenons la radiation de toute inscription sur le bateau.
  • Soumission transmise en ligne dans les prochains 24 h ouvrables.

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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