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  • Obtention de l'état de compte et remboursement de toute somme due sur le bateau au créancier
  • Obtention et dépôt des sommes requises au compte en fidéicommis du notaire
  • Signature à distance en présence d'un notaire avec les divers intervenants
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  • Transfert/Annulation du certificat d'immatriculation ou nouvelle demande
  • Obtention de la radiation de toute inscription sur le bateau
  • Réalisation de toute autre formalité requise pour se conformer à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
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