Déclaration d'héritiers légaux - Liquidation de succession | ScriptaLegal
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Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité)

Créez rapidement et facilement une déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) pour la liquidation de succession, conformément au Code civil du Québec. Identifiez les héritiers et désignez un liquidateur en ligne avec notre formulaire interactif. Élaboré avec précision, cet outil va au-delà d'un simple modèle, obtenez un document personnalisé et complet...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez votre déclaration d'héritiers légaux
  3. Signez

Description

  • Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
  • La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
    • les institutions financières;
    • les compagnies d'assurances;
    • ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
  • Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Le Code civil du Québec n'exige pas que la déclaration d'héritiers légaux soit notariée. Toutefois, certaines institutions financières en font une exigence. Il est toujours préférable de vérifier auprès de l'institution où le défunt faisait affaires avant de compléter cette déclaration en ligne.
  • Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Prix

Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) 90 $

Options disponibles

Nomination d'un liquidateur (s'applique uniquement s'il y a 2 héritiers et plus) 50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

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La déclaration d'héritiers légaux
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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