Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Constitution et Organisation juridique d'une société par actions - Reso _**inactif

Nous procédons pour vous à la constitution de votre société par actions de juridiction fédérale à désignation numérique...plus

Répondez au questionnaire

Recevez votre société par messagerie

À partir de
À partir
de
200
$

Options disponibles

Loi sur les société par actions du Québec (LSA) - Frais statuts constitutifs et immatriculation au REQ - Exempt de taxes 331 $
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) - Frais pour statuts constitutifs et immatriculation au REQ - Exempt de taxes 531 $
Société à désignation numérique Inclus
Société avec un nom 100 $
Capital-actions comprenant 6 catégories d'actions 60 $
Capital-actions sur mesure
- Prévoir un montant additionnel de 50 $ par catégorie d'actions.
-
Capital-actions client 10 $
Administrateurs
- 3 administrateurs sont inclus dans le prix de base. Prévoir un supplément de 8.00$ par administrateur additionnel.
-
Personne physique agissant à titre d'actionnaire seulement
- Prévoir un supplément de 12.00$ par actionnaire de ce type.
-
Personne morale agissant à titre d'actionnaire seulement
- Prévoir un supplément de 40.00$ par actionnaire de ce type.
-
Fiducie agissant à titre d'actionnaire seulement
- Prévoir un supplément de 40.00$ par actionnaire de ce type.
-
Ajout d'un nom d'emprunt
- Seule une vérification sur la base de données du registre des entreprise du Québec et celle du Canada sera effectuée AVANT le dépôt des statuts de constitution.
50 $
Obtention de numéros de taxes TPS/TVQ 125 $
Obtention de numéros pour déductions à la sources (DAS) 100 $
Livre de la société incluant l'endos 100 $
Service de messagerie 30 $

Nouvelle recherche pour un nom d'emprunt

Pour le cas où le nom d'emprunt retenu précédemment ne pourrait être accepté.

Autres services offerts

Description

  • L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions lui permet de posséder son propre patrimoine.
  • La responsabilité personnelle des administrateurs de la société par actions est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la société par actions.
  • La société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.
  • La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale, laquelle devra respecter les règles et lois applicables et devra faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante. Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt (raison sociale) pour s'identifier.
  • Pour obtenir une société avec une dénomination sociale nous vous invitons à utiliser, en tout premier lieu, notre service de Recherche de nom pour une société par actions canadienne.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 4 à 6 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier