Frais
| Confirmation du changement de nom du titulaire d'autres marques de commerce suivant l'émission d'un même certificat de modification ou de fusion Prévoir 15$ de plus en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle visée par le changement de nom de son titulaire. | - |
Description
- Une fois la marque de commerce enregistrée, son propriétaire qui est une société par actions pourrait modifier son nom ou encore être l'objet d'une fusion corporative et il devra aviser l'OPIC de tel changement.
- L'un de nos agents de marques de commerce peut déposer, au nom du propriétaire, une demande de reconnaissance du changement de nom du titulaire d'une marque de commerce ou même plusieurs dans une même demande de service si, au moment où la demande sera déposée, elles sont toutes détenues par le même titulaire.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec .
- La confirmation du changement de nom du titulaire de la marque vous sera transmise dès qu'elle sera émise par l'OPIC.
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Comment envoyer votre demande
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.