Confirmation du changement de nom du titulaire d'autres marques de commerce suivant l'émission d'un même certificat de modification ou de fusion Prévoir 15$ de plus en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle visée par le changement de nom de son titulaire. | - |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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