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Droit des particuliers > Succession > Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès

Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès

Document établissant la valeur partageable des acquêts suite au décès d'un des conjoints mariés ou unis civilement sous le régime de la société d'acquêts...plus

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Description

  • Ce document sert à établir la valeur des acquêts suite au décès d'un des conjoints marié ou uni civilement et assujetti au régime de la société d'acquêts.
  • Si le conjoint survivant n'est pas légataire ou qu'il hérite en proportion avec d'autres héritiers, l'établissement de la valeur des acquêts doit être effectuée préalablement à la rédaction d'un inventaire.
  • Il n'est pas nécessaire de procéder à l'établissement de la valeur des acquêts si :
    • Le conjoint survivant a renoncé aux acquêts du défunt par acte notarié;
    • Le conjoint survivant devient le seul héritier de tous les biens du défunt.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 5 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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