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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Résultats pour : mise en demeure

Mise en demeure pour dénoncer un vice caché-15 $
Votre mise en demeure pour dénoncer la constatation d'un vice caché dans un bien que vous avez acquis.
Mise en demeure pour demander au liquidateur de préparer l'inventaire successoral-15 $
Votre mise en demeure pour demander au liquidateur de procéder à la préparation d'un inventaire successoral.
Mise en demeure pour obtenir une contribution à l'entretien d'un mur mitoyen-15 $
Votre mise en demeure pour demander la contribution d'un voisin à l'entretien d'un mur mitoyen.
Mise en demeure pour demander le paiement de toute somme due-15 $
Votre mise en demeure pour demander le paiement de toute somme qui vous est due.
Mise en demeure pour demander réparations suivant dommages à la propriété-15 $
Votre mise en demeure pour exiger d'une tierce partie le paiement du coût de réparation ou de remplacement de l'un de vos biens endommagé par elle.
Mise en demeure pour demander le paiement d'un loyer dû-15 $
Votre mise en demeure pour demander qu'un particulier ou une entreprise vous remette le paiement d'un loyer dû.
Mise en demeure pour demander la livraison ou le remplacement d'un bien-15 $
Votre mise en demeure pour demander qu'un particulier ou une entreprise vous livre ou remplace un bien meuble.
Mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché-15 $
Votre mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché.
Mise en demeure pour demander la réparation d'un bien en raison d'un vice caché-15 $
Votre mise en demeure pour demander la réparation d'un bien en raison d'un vice caché.
Mise en demeure pour demander la remise en état des lieux loués-15 $
Votre mise en demeure pour demander la remise en état d'un appartement, bureau, commerce ou autre faisant l'objet d'une location.
Mise en demeure pour demander de garder libre l'accès à une servitude de passage-15 $
Votre mise en demeure pour demander de libérer l'accès à un passage créé en vertu d'une servitude.
Mise en demeure pour obtenir l'érection d'une clôture mitoyenne-15 $
Votre mise en demeure pour demander la contribution d'un voisin à la construction d'une clôture mitoyenne.
Mise en demeure pour obtenir une contribution à l'entretien d'une clôture mitoyenne-15 $
Votre mise en demeure pour demander la contribution d'un voisin à l'entretien d'une clôture mitoyenne.
Mise en demeure pour demander le paiement d'un salaire ou d'autres avantages liés à la fin de l'emploi-15 $
Votre mise en demeure pour exiger qu'un employeur vous paie tout salaire ou montant vous étant dû.
Mise en demeure pour demander le respect d'une promesse d'achat-15 $
Votre mise en demeure pour exiger qu'un particulier ou une entreprise respecte l'engagement qu'il a pris envers vous dans une promesse d'achat.
Mise en demeure pour demander le paiement d'honoraires ou de commissions-15 $
Votre mise en demeure pour réclamer à un particulier ou une entreprise des honoraires dus ou des commissions impayées.
Mise en demeure pour déclencher le retrait des affaires en vertu d'une convention d'actionnaires-15 $
Votre mise en demeure pour lancer le processus de retrait des affaires en lien avec une convention entre actionnaires.
Mise en demeure au Syndicat des copropriétaires pour remettre en état des parties communes-15 $
Votre mise en demeure pour demander au Syndicat des copropriétaires de procéder à la remise en état de parties communes.
Mise en demeure pour demander à un copropriétaire le paiement de ses charges communes/cotisation spéciale-15 $
Votre mise en demeure pour demander à un copropriétaire de payer au Syndicat sa contribution aux charges communes ou au fonds de prévoyance en retard ou sa cotisation spéciale impayée.
Avis de mise à pied-12 $
Document de l'employeur qui, pour diverses raisons, peut vouloir procéder à la mise à pied d'un employé pour une période de plus ou moins de 6 mois.
Code de conduite et d'éthique en entreprise-50 $
Règles générales portant sur les comportements appropriés à adopter en milieu de travail.
Conversion d'avances en actions - Résolution-35 $
Résolution de la société pour convertir en actions de son capital-actions certaines avances qui lui ont été faites par des créanciers.
Politique en matière d'assignation temporaire en cas d'accident ou de lésion professionnelle-12 $
Votre politique d'employeur en matière d'assignation temporaire des employés en cas d'accident ou de lésion professionnelle vous permettra de bien établir les règles advenant la survenance d'un tel événement.
Acceptation du versement d'un dividende en actions de l'émetteur - Résolution-15 $
Résolution de l'actionnaire corporatif acceptant un versement de dividende en actions de l'émetteur.
Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société fédérale-à partir de 40 $
Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales.
Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société du Québec-à partir de 25 $
Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales.
Politique en matière de santé et de sécurité au travail-12 $
Votre politique d'employeur en matière de santé et sécurité au travail vous permettra de bien établir les responsabilités de l'employeur et celles de l'employé en semblable matière.
Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial-à partir de 20 $
Votre entente de confidentialité pour garder confidentielles les informations qu'une partie doit divulguer à l'autre dans le cadre de discussions d'affaires.
Mandat de protection-à partir de 35 $
Le mandat de protection vous permet de nommer la personne qui s'occupera de vous et de vos biens en cas d'inaptitude.
Avis de suspension d'un employé en raison d'un rendement insuffisant - sans rémunération-12 $
Avis de suspension de l'employeur souhaitant imposer une mesure disciplinaire de suspension temporaire sans rémunération à un employé dont le rendement est insuffisant.
Mise à niveau d'une société fédérale relative au Registre des particuliers ayant un contrôle important-à partir de 60 $
Pour la mise à niveau de la société fédérale suivant la modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions entrée en vigueur le 13 juin 2019.
Lettre de congédiement en raison de mesures disciplinaires-12 $
Lettre de l'employeur souhaitant mettre fin, sur-le-champ, à l'entente de travail d'un employé ayant fait l'objet de diverses mesures disciplinaires au fil du temps, mais en lui versant une indemnité compensatrice.
Lettre de congédiement en raison d'un rendement insuffisant-12 $
Lettre de l'employeur souhaitant remettre un avis de congédiement à un employé en raison d'un rendement insuffisant dans l'exécution de ses tâches ou fonctions.
Lettre de congédiement en raison d'une faute grave-12 $
Lettre de l'employeur souhaitant mettre fin, sur-le-champ, à l'entente de travail d'un employé ayant commis une faute grave dans le cadre de son emploi.
Acceptation par la société créancière de convertir ses avances en actions du débiteur - Résolution-25 $
Résolution de la société confirmant son acceptation à l'effet que les avances qu'elle a consenties à une tierce société soient converties en actions dans cette dernière.
Mises en demeure

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant qu'une mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation dans un délai déterminé. Pour plus d'informations : cliquez ici.

La déclaration de copropriété et sa mise à jour

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant que suite à l'adoption du Code civil du Québec, il est opportun de mettre à jour une déclaration de copropriété rédigée avant le 1ier janvier 1994. Pour plus d'informations : cliquez ici.

Dépôt de code sources en fiducie

Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant l'utilité de signer une convention de dépôt de codes sources en fiducie. Pour plus d'informations : cliquez ici.

Mandat en cas d'inaptitude devant notaire vs celui signé devant deux témoins

Me Francois Forget, notaire et cofondateur de ScriptaLegal répond à la question juridique "Y-a-t-il une différence entre le mandat de protection en cas d'inaptitude fait devant notaire et celui signé devant deux témoins?".

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