Avantage de l'enregistrement d'une marque de commerce | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Marque de commerce > Quel est l'avantage de procéder à l'enregistrement d'une marque de commerce?

Quel est l'avantage de procéder à l'enregistrement d'une marque de commerce?

Il est avantageux de procéder à l'enregistrement d'une marque de commerce, car advenant un litige, le propriétaire d'une marque enregistrée n'a pas à prouver son droit de propriété, c'est à celui qui conteste de le faire.

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