Héritage >40 000 $ à enfant mineur de parents divorcés? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Régime de protection > Les parents d'un enfant mineur sont divorcés. L'un des parents de cet enfant décède et lègue à ce dernier tous ses biens d'une valeur supérieure à 40 000 $. Que faire?

Les parents d'un enfant mineur sont divorcés. L'un des parents de cet enfant décède et lègue à ce dernier tous ses biens d'une valeur supérieure à 40 000 $. Que faire?

Il faut constituer un conseil de tutelle, soit un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par le parent survivant de l'enfant mineur.

Pour en savoir plus sur la composition d'un conseil de tutelle.
Cliquez ici

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