Utilité d'une convention entre actionnaires. | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires et son utilité?

Tant au Canada qu'au Québec, une convention entre actionnaires vient protéger les intérêts des actionnaires d'une société par actions et empêcher l'intrusion de tiers parmi eux. Elle régit les transferts d'actions du vivant des actionnaires ainsi qu'au décès de ceux-ci. Des mécanismes y sont prévus afin de prévenir et de solutionner la discorde. Les actionnaires y lient également leur vote de façon à s'élire entre eux à titre d'administrateurs. Une convention signée par tous les actionnaires (soit une convention unanime des actionnaires) peut même venir retirer des pouvoirs aux administrateurs de la société par actions pour les attribuer aux actionnaires.

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