Engagement de fournir une preuve de solvabilité | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Engagement de fournir une preuve de solvabilité

Engagement de fournir une preuve de solvabilité

L'engagement de fournir dans un court délai une preuve de solvabilité se comprend fort bien dans le cas d'une vente au comptant. Cela équivaut à une offre sous condition de financement.

«Les aliments mal revenus font les repas mal partis»
Pierre Dac

L'euphorie qui s'empare très souvent de certains acheteurs de maison lorsqu'ils signent leur offre d'achat peut s'avérer parfois coûteuse. Ainsi, un avocat, sûrement saisi par cette euphorie, dépose une offre pour acquérir une résidence et ce, avant même d'avoir vendu celle qu'il possède déjà. Après négociations par l'intermédiaire d'un agent immobilier, il inscrit à la contre-offre le chiffre « 0 » quant au besoin en financement hypothécaire, tout en ajoutant sur le même document, de façon manuscrite, la mention « preuve de solvabilité à être fournie ».

N'ayant toujours pas vendu sa maison et après de multiples discussions, l'offrant refuse de signer le contrat d'achat évoquant « qu'il n'y pas de transaction parce que la condition relative à la preuve de solvabilité n'est pas rencontrée ». Le propriétaire, ayant vendu sa maison à un nouvel acquéreur pour un prix inférieur de 125 000$ à celui qui était offert par l'offrant, s'adresse à la Cour* et lui réclame cette somme, à titre de dommages et intérêts.

La Cour conclut que « l'engagement de fournir dans un court délai une preuve de solvabilité se comprend fort bien dans le cas d'une vente au comptant ». La rédaction de la contre-offre de l'offrant telle que rédigée équivaut « à une contre-offre sous condition de financement » et le tribunal condamne l'offrant à verser au propriétaire la somme réclamée à titre d'indemnité.

En droit comme en cuisine, lors de la rédaction d'un contrat ou de la préparation d'une sauce, il importe d'y inclure les bons ingrédients sinon, l'un et l'autre peuvent mal tourner.

*C.A. Québec 200-09-005677-050

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Me François Forget invité à L'indice McSween
L'équipe ScriptaLegal - 5 février 2018
Pierre-Yves McSween rencontre Me François Forget, notaire, afin de discuter à propos du testament et de petites...
Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu
Me François Forget - 30 avril 2006
Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer...
L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise
Me François Forget - 28 août 2018
L'offre d'achat pour un immeuble se doit d'être précise. À défaut de l'être, chaque partie peut l'interpréter de...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier