La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un tiers. Le choix de votre chauffeur désigné mérite donc ample réflexion.
Après quelques décennies d'existence, la signature d'un mandat en cas d'inaptitude, pour un résident du Québec, peut être considérée comme un must juridique. Mais quelles sont les implications pour la personne qui accepte d'agir à titre de mandataire désignée pour un tel mandat?
Aux termes d'un jugement en homologation du mandat de Madame X, rendu par
Neuf ans s'écoulent, Madame X décède. Entretemps, la mandataire a négligé de présenter le rapport prescrit aux quatre mois et a vendu l'immeuble décrit au jugement, sans agent immobilier, et près de 100 000$ en dessous de l'évaluation reconnue. Les héritiers de la défunte s'adressent à
En vertu du Code civil, un mandataire agissant à titre gratuit « n'est pas soumis à un standard d'excellence; sa conduite s'applique à la lumière de ce que ferait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances ».
La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un tiers. Le choix de votre chauffeur désigné mérite donc ample réflexion.
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