Rappelons sommairement la composition de ce patrimoine : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles et les droits au titre d'un régime de retraite.
Pour beaucoup de couples mariés, le patrimoine familial représente la majeure partie des biens qu'ils possèdent. Rappelons sommairement la composition de ce patrimoine : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles et les droits au titre d'un régime de retraite.
Lors d'une demande en divorce, Monsieur demande un partage inégal du patrimoine familial. Le couple est marié depuis 12 ans, après avoir fait vie commune pendant 7 ans. Monsieur est l'aîné de Madame de 23 ans et il s'agit pour lui d'une deuxième union. Au cours des 9 dernières années du mariage, Madame a obtenu un baccalauréat, une maîtrise et a entrepris des études de doctorat et ce, grâce au soutien de Monsieur. Ce dernier possède un actif de 250 000$ et un passif de 170 000$, il détient aussi un fonds de pension d'une valeur de 800 000$.
La Cour d'appel* note d'abord que la règle générale veut que le patrimoine familial fasse l'objet d'un partage égal, sauf si une injustice en résultait. Le juge se doit de considérer l'ensemble de la preuve et tous les éléments pertinents même si le fardeau de la preuve repose sur celui qui invoque le partage inégal. Les principales règles jurisprudentielles qui doivent être prises en considération sont les suivantes : la contribution plus grande de l'une des parties aux charges du ménage et au patrimoine; la responsabilité à l'endroit d'un premier conjoint et, éventuellement, des enfants nés d'un premier lit; la différence d'âge entre les parties, considérant en l'espèce que Monsieur doit préparer sa retraite et que Madame a potentiellement devant elle plusieurs années de travail; l'existence d'une faute ou d'une négligence de l'un des conjoints et la situation financière des parties.
La Cour, eu égard à l'ensemble du dossier, déclare que ce serait commettre une injustice que d'ordonner un partage égal et statue que Monsieur conservera ses gains accumulés dans son régime de retraite.
Je vous rappelle ce qu'écrivait Aurélien Scholl : « Le mariage est une des façons les plus honnêtes de s'enrichir ». De plus, je profite de l'occasion pour vous souhaiter une bonne saison estivale, le survol juridique sera de retour en septembre.
*500-09-016577-066 (C.A.)
