Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection, Inaptitude > Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection

Pouvoirs du mandataire dans mandat de protection

N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches. À défaut de le prévoir, le mandataire ne pourra affecter des biens qu'il administre au profit des proches de la personne déclarée inapte.

«L'homme prévoit souvent les ouragans, mais même lorsqu'il les prévoit?»

Au Québec, une planification financière doit aujourd'hui intégrer un mandat en prévision de l'inaptitude. À travers les ans, la rédaction d'un mandat est devenue de plus en plus sophistiquée par l'ajout de clauses individualisées visant à mieux rendre compte des volontés de chacun.

Ainsi, un médecin, après avoir signé un mandat de protection, le modifie et y ajoute une clause à l'effet que sa compagne reçoive 200$ par semaine jusqu'à son décès si sa condition personnelle ne lui permet pas d'y pourvoir personnellement (cette modification sera changée par la suite pour porter la somme à 300$). Bien que le mandat et ses modifications aient été homologués, la mandataire, la fille du médecin, refuse d'effectuer les paiements hebdomadaires à la compagne. La mandataire invoquant que la modification équivaut à une donation de biens futurs qui « ne peut se faire que dans un testament ou un contrat de mariage ».

La Cour conclut qu'il ne s'agit pas d'une donation de biens futurs mais « essentiellement d'un contrat innommé ». Bien que le médecin et sa compagne n'aient jamais été conjoints de fait, cela n'a « nullement empêché ce dernier de se reconnaître une obligation naturelle envers la femme qu'il a fréquenté pendant plus de 30 ans. » Le juge ordonne donc au mandataire de verser hebdomadairement les sommes prévues à la compagne.

N'y aurait-il pas lieu, dans un mandat en prévision de l'inaptitude, d'accorder à son mandataire le pouvoir de verser des sommes à ses proches. À défaut de le prévoir, le mandataire ne pourra affecter des biens qu'il administre au profit des proches de la personne déclarée inapte. Même si plusieurs se disent plus riches morts que vivants, il ne faudrait pas, pour autant, qu'advenant l'inaptitude d'une personne, les proches vivent eux-mêmes dans le besoin jusqu'à ce mort s'en suive faute de l'existence d'un mandat ou de la rédaction déficiente d'un mandat existant.

*CS 500-14020274-31, 2004-10-13

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Lorsque l'amour a la profondeur du portefeuille de l'être aimé?
Me François Forget - 28 octobre 2007
Si c'est dans les petits pots que l'on retrouve souvent les meilleurs onguents, c'est dans l'application des...
L'identification d'une personne morale
Me François Forget - 24 juillet 2005
Si une hypothèque mobilière est publiée sous un nom d'emprunt, la jurisprudence considère l'erreur comme fatale.
Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble
Me François Forget - 8 novembre 2017
Il est usuel qu'une promesse d'achat d'immeuble soit assujettie à certaines conditions stipulées en faveur de...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier