C'est lors de la signature de la convention de vente que normalement le transfert de propriété s'effectue et ce même si l'enregistrement n'a pas encore été effectué.
L'assurance est certes un monde complexe. Il n'en demeure pas moins qu'il y a un principe de base qui demeure : l'assuré doit avoir un intérêt assurable.
Le vendeur est l'unique propriétaire d'un bateau de pêche. Comme tout propriétaire prudent, il souscrit une police d'assurance pour couvrir la perte éventuelle du bateau. Suite à une promesse de vente, le vendeur signe avec l'acheteur une convention de vente. Ce dernier assume l'hypothèque du vendeur et ce, avec l'assentiment du créancier. L'acheteur prend possession du bateau, y installe certains équipements et prend la mer.
Avant que le formulaire d'enregistrement en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ne soit enregistré, le bateau fait naufrage « et disparaît dans les profondeurs du Golfe du Saint-Laurent ».
L'assureur ayant refusé d'indemniser le vendeur, ce dernier s'adresse à la Cour*. Le vendeur prétend que, lors du naufrage, il était toujours propriétaire du bateau puisque, en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, c'est au moment de l'enregistrement du formulaire que le droit de propriété est réputé être transféré à l'acheteur. A contrario, le tribunal conclut que c'est lors de la signature de la convention de vente que le transfert de propriété s'est effectué. Il ajoute qu'il est difficile de concevoir que le vendeur puisse vendre le bateau et prétendre par la suite que l'assureur ne peut « lui opposer cette transaction puisque l'enregistrement n'a pas encore été effectué ».
Généralement, dès le transfert de propriété d'un bien, le vendeur n'a plus d'intérêt assurable sur le bien vendu. Il est essentiel que l'acheteur s'assure au préalable ou que l'assureur du vendeur accepte le transfert de la police avant la transaction.
Prenez garde, il semble plus facile de garder son assurance que son assureur.
*CS 150-05-002609-016, 2004-01-28
