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La bonne foi se vit, mais ne s'écrit pas

L'utilité d'une clause de non-concurrence

Il arrive fréquemment que certaines personnes, après avoir vendu leur entreprise, ne respectent pas la clause de non-concurrence contenue au contrat de vente.

Un Distributeur ayant vendu son entreprise à une Corporation, se porte acquéreur d'un compétiteur direct de la Corporation, malgré son engagement envers cette dernière à ne pas exploiter une entreprise de distribution de même nature pour une période de cinq ans. Il est à noter que la Corporation désirait, elle aussi, se porter acquéreur de ce compétiteur.

La Corporation s'adresse à la Cour* et demande une indemnité pour perte de profits. La Cour déclare qu'en affaires, il n'est « pas acceptable que l'on puisse tirer profit de sa mauvaise foi ». En effet, le Distributeur, bien que sachant qu'il transgressait la clause de non-concurrence, ne s'inquiétait pas outre mesure sous prétexte qu'au Québec des dommages exemplaires ne peuvent être accordés.

La Cour condamne le Distributeur à verser plusieurs millions de dollars à la Corporation. L'acquisition a été faite en violation de l'engagement du Distributeur et lui a procuré un avantage sur le marché qui a causé inévitablement une perte pour la Corporation.

Il faut se souvenir que la difficulté d'application d'une clause de non-concurrence est inversement proportionnelle à la bonne foi des parties.

*C.A. 500-05-010190-930, 2002-09-09

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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