La vie en copropriété occasionne son lot de discussions et de controverses, surtout si l'on aborde la contribution aux charges et fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.
La vie en copropriété divise occasionne son lot de discussions et de controverses, surtout si l'on aborde la contribution aux charges et fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.
Ainsi, le copropriétaire de la seule unité commerciale située au rez-de-chaussée d'un immeuble, dans lequel il n'a pas accès aux étages supérieurs et constitué de 28 unités résidentielles, s'adresse à la Cour* pour déterminer s'il a l'obligation de contribuer selon sa quote-part, soit 23 %, au fonds de prévoyance.
Le tribunal rappelle que :
Le juge conclut qu'à défaut de dispositions prévues dans la déclaration de copropriété, le copropriétaire de l'unité commerciale se voit contraint de contribuer au fonds de prévoyance pour toutes les parties communes à usage restreint de l'immeuble incluant l'ascenseur qu'il n'utilise pas.
Avant de faire l'achat d'une copropriété divise, l'on se doit de lire attentivement la déclaration à laquelle il conviendra de se conformer même si des contributions apparaissent « injustifiées ».
*Cour d'appel (500-09-022322-127)
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