Comment interpréter un texte clair ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation

Un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties. »

«Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.»
Nicolas Boileau

La rédaction d'un bail ou de tout autre contrat, même rédigé en des termes clairs et précis aux dires d'une partie, peut-être ambiguë pour l'autre partie.

Ainsi un libraire, suite à une négociation ardue, signe un bail à long terme pour un local dans un centre commercial. Invoquant la clause d'exclusivité, ce dernier s'adresse à la Cour* pour obtenir une injonction afin d'interdire à son locateur de louer à l'un de ses concurrents un espace dans une autre phase du centre commercial. Lors du procès, le libraire demande au tribunal « l'autorisation de faire la preuve du déroulement des négociations qui ont mené à la signature du bail ». Le locateur, alléguant la clarté de la clause d'exclusivité, s'oppose et soutient que « la preuve testimoniale n'est pas admise pour contredire un écrit et en changer les termes ».

La Cour rejette les prétentions du locateur, puisqu'un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est exprimé ne reflète pas la véritable intention des parties ». Acquiescer à la demande du locateur aurait eu « pour effet de vider la clause d'exclusivité de son sens et conduire à la situation absurde» où le libraire devrait faire face à un concurrent à l'intérieur même du centre d'achat, et ce, malgré l'intention des parties lors de la signature du bail.

Le tribunal donne raison au libraire et juge raisonnable de recevoir la preuve testimoniale portant sur le déroulement des négociations et les différents textes échangés entre les parties. Cet exercice permet de découvrir la volonté réelle et la commune intention des parties lors de la négociation de la clause d'exclusivité insérée dans ce bail.

Rappelons que le rôle des tribunaux ne se limite pas à interpréter ce qui est clair, car ce qui paraît clair pour l'un n'est pas toujours exact pour l'autre et peut donc requérir une interprétation.

*C.A. 500-09-020609-103

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
La vente d'une maison intergénérationnelle de plus d'un logement est-elle taxable?
Me François Forget - 7 mai 2015
La vente d'une maison intergénérationnelle est-elle taxable dans la mesure où on y compte plus d'un logement ?
Une entreprise en difficultés, peut-elle faire des paiements préférentiels à certains créanciers?
Me François Forget - 22 novembre 2012
Peut-on accepter qu'un capitaine, après avoir conduit son navire en eaux troubles, ne sauve seulement que les...
La signature d'un mandat de protection est considérée comme un must juridique
Me François Forget - 28 septembre 2009
La signature d'un mandat de protection équivaut, lorsqu'il est homologué, à céder le volant de votre destinée à un...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier