Lorsque le préjudice subi n'a pas été causé par une automobile, son usage ou son chargement, la responsabilité civile ne peut être imputée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), mais relève plutôt du droit commun.
Un arbre appartenant à une municipalité tombe sur une automobile qui circule sur un chemin public et tue l'un des occupants. Qui peut être poursuivi : la municipalité ou la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)?
Dans son analyse, le tribunal rappelle que la SAAQ « [...] n'a pas été conçue pour supprimer les principes de la responsabilité civile dans tous les cas où (cette) victime se trouve dans une automobile ». Passant en revue plusieurs décisions des tribunaux, la Cour* rappelle ainsi que la loi ne s'applique pas si :
Suite à l'analyse de la jurisprudence, le tribunal conclut en l'espèce que le préjudice subi par la famille « n'a pas été causé par une automobile, son usage ou son chargement ». Ainsi, la responsabilité civile ne peut être imputée à la SAAQ, mais relève plutôt du droit commun.
En automobile, vous avez toujours le loisir de choisir votre route, mais il n'en va pas de même avec les lois qui vous régissent.
*CA 500-09-019100-080
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