Convention de vie commune | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Mariage > L'union de fait n'est soumise à aucune obligation sauf si...

L'union de fait n'est soumise à aucune obligation sauf si...

L'union de fait n'est soumise à aucune obligation sauf si les parties scellent leurs obligations dans une convention de vie commune.

«Amour, amour, quand tu nous tiens, on peut dire : adieu prudence»
Lafontaine

Les effets juridiques réservés au mariage peuvent parfois s'étendre à l'union de fait.

Deux concubins ont fait vie commune pendant plus de dix ans. De leur union de fait naît un enfant très sérieusement handicapé. Ce dernier requiert des soins spécialisés et une attention de tous les instants. Suite à la naissance de l'enfant, les parties concluent, devant notaire, une convention d'union qui prévoit la garde de l'enfant et les modalités de la pension alimentaire tant pour l'enfant que pour la mère. La conjointe s'adresse à la Cour supérieure* et réclame son dû en vertu des procédures en matière familiale qui s'adresse à des demandes de divorce et de séparation de corps. Le conjoint s'oppose à la demande puisqu'ils ne sont pas mariés. Le juge Paul Trudeau déclare: puisque le contrat est "une convention matrimoniale entre des conjoints de fait, les deux parties doivent donc être traitées au niveau des aliments comme s'ils étaient mariés". Il ordonne donc au conjoint de verser une pension alimentaire pour l'enfant et pour son ex-conjointe de fait.

Bien que la situation soit exceptionnelle, il importe de souligner que l'on peut prévoir à l'avance, par contrat, les modalités qui régissent la fin d'une union de fait.

Même si le mariage est parfois éphémère, les obligations qui en découlent peuvent, selon le Code civil du Québec, perdurer une vie. L'union de fait, quant à elle, n'est soumise à aucune obligation sauf si les parties scellent leur amour et enchâssent leurs obligations dans un contrat pour l'éternité.

* C.S. 700-04-004683-980, 1998-10-14

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Un entrepreneur achète un immeuble sans garantie, à ses risques et périls
Me François Forget - 22 avril 2007
Toute partie à un contrat peut ajouter ou diminuer ses obligations à la garantie légale, mais ne peut se dégager...
Avant de donner des réponses favorables sur la solvabilité d'un client?
Me François Forget - 19 février 2013
« Il y a des choses que l'on peut dire aux autres, et d'autres qu'on ne peut dire qu'à soi-même.»
Substitution d'une l'hypothèque légale de la construction publiée
Me François Forget - 19 décembre 2008
L'hypothèque légale de la construction fournit, depuis toujours, aux personnes qui participent à la construction...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier