Pension alimentaire réduite en cas d'incapacité de paiement ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection du patrimoine > Une pension alimentaire peut être réduite s'il devient incapable de payer le montant convenu

Une pension alimentaire peut être réduite s'il devient incapable de payer le montant convenu

Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de temps, les mots utilisés ont certes leur importance, mais la réalité de la situation financière de la personne qui paiera la pension alimentaire ne devrait pas en avoir moins.

«Un tien vaut, ce dit-on, mieux que deux tu l'auras : l'un est sûr, l'autre ne l'est pas.»
Jean de La Fontaine

De multiples questions juridiques sont soulevées lorsque prend fin le mariage d'un couple. Notons d'ailleurs que, depuis la semaine dernière, la fin de l'existence d'une union de fait, n'en soulève pas moins. Ainsi, un couple, après 46 ans de mariage, obtient un jugement de divorce. Ce jugement entérine la convention sur les mesures accessoires et le partage de la communauté de biens, laquelle s'élève à 1 000 000 $. En vertu de cette convention, Monsieur doit payer à Madame 615 000 $ ainsi qu'une pension alimentaire.

Pour en savoir plus sur la composition d'un conseil de tutelle.
Cliquez ici

Quelques mois s'écoulent. Les parties modifient la convention de sorte que la résidence familiale soit transférée à Madame afin d'éviter à Monsieur de vendre ou d'hypothéquer ses actifs. Monsieur s'engage à verser mensuellement, sa vie durant, à titre de pension alimentaire, une somme de 900 $, représentant les frais reliés à l'entretien de cette résidence.

Dix ans s'écoulent, Monsieur s'adresse à la Cour* et demande l'annulation de la pension alimentaire et de ses arrérages. Madame s'oppose et prétend que les sommes versées mensuellement constituent un paiement échelonné de sa part dans la communauté et non une pension. La Cour réfute cet argument. L'utilisation des termes « sa vie durant » ne doit pas priver celui qui paie de son droit à démontrer que sa situation financière a connu « des changements substantiels et drastiques le rendant incapable de payer le montant convenu à titre de pension alimentaire ». De plus, Madame n'a pas démontré que Monsieur a caché ou dilapidé ses biens. Vu la situation financière de Monsieur, la Cour annule donc l'obligation de verser la pension alimentaire.

Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de temps, les mots utilisés ont certes leur importance, mais la réalité de la situation financière de la personne qui paiera la pension alimentaire ne devrait pas en avoir moins. Il ne faut jamais oublier que le tien dont on dispose aujourd'hui n'aura peut-être pas toujours la même valeur, il pourrait fondre comme neige au soleil.

*CA Québec 200-09-006876-095

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Un testament bien rédigé permet d'avoir le dernier mot.
Me François Forget - 26 avril 2003
Un légataire est celui qui bénéficie d'un legs testamentaire tandis qu'un héritier est celui qui recueille la...
Le locataire, le locateur et le créancier
Me François Forget - 27 mars 2006
Si un locateur convient avec le créancier de ne pas modifier le bail sans le consentement écrit de ce dernier, le...
Cautionner un emprunt... pas qu'une garantie additionnelle pour le créancier
Me François Forget - 21 avril 2020
Lorsqu'un prêt est consenti, il existe toujours des risques inhérents pour un prêteur. C'est pourquoi, suite à...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier