L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle

L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle

Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs proportionnelles au montant de leurs couvertures.

«L'habituel défaut de l'homme est de ne pas prévoir l'orage par beau temps»
Machiavel

Une majorité de propriétaires considère leur résidence comme une partie de leur fonds de pension. Pourquoi alors négliger de l'assurer à la valeur de remplacement?

Ainsi, la résidence d'un propriétaire, d'une valeur dépréciée de 250 000 $ et assurée pour la somme de 175 000 $, soit l'équivalent de 70 % de sa valeur, subit des dommages s'élevant à 50 000 $. Vu le refus de son assureur de l'indemniser pour le plein montant de sa perte, le propriétaire s'adresse à la Cour*.

Le tribunal statue que même si la clause d'indemnité proportionnelle n'est pas incluse dans la police d'assurance, cette dernière doit s'appliquer.

Le Code civil du Québec énonce qu'un contrat « valablement formé » oblige non seulement ce qu'il exprime mais aussi tout ce qui en découle d'après sa nature, l'usage et la loi. Si le tribunal, lors d'une perte partielle, ordonnait le paiement de la pleine indemnité lorsqu'il y a sous-assurance, cela irait à l'encontre du principe de « mutualité » afférent au contrat d'assurance.

L'assureur, en vertu du principe de l'indemnité proportionnelle, se voit contraint de verser la somme de 35 000 $, soit 70 % de la perte subie par le propriétaire.

Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs proportionnelles au montant de leurs couvertures.

*CA Québec 200-09-006760-091
François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Responsabilité en ne divulguant pas qu'on est porteur du virus de l'herpès génital
Me François Forget - 31 octobre 2008
La transparence est censée être, de nos jours, le leitmotiv de toutes les relations, professionnelles comme...
Le testament et capacité de tester
Me François Forget - 25 novembre 2004
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité de l'acte.
Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires
Me François Forget - 13 mars 2019
Les changements technologiques apportent certes des opportunités d'affaires, mais chamboulent souvent les façons...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier