Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Succession > Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu

Il décède sans que le jugement de divorce ait été rendu

Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer uniquement que contre le conjoint ou sa succession.

«Tous les mariages sont heureux. C'est de vivre ensuite ensemble que naissent tous les ennuis»
Raymond Hall

Le décès d'une personne suscite parfois des conflits entre les héritiers potentiels, surtout s'il y a un « ex » et un nouveau conjoint.

Monsieur et Madame cessent de faire vie commune. Trois jours plus tard, les procédures de divorce sont intentées. Plus de six ans s'écoulent, Monsieur décède sans que le jugement de divorce ait été rendu. Le seul bien partageable lors du décès, est un REER détenu auprès d'une compagnie d'assurance, dont Miss, la nouvelle conjointe de fait de Monsieur, est la bénéficiaire révocable désignée.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

Même si Madame informe la compagnie d'assurance que le divorce n'a pas été prononcé, cette dernière octroie à Miss, la bénéficiaire désignée, le produit du REER.

Madame s'adresse alors à la Cour*, réclamant de Miss et de la compagnie d'assurance, sa part du patrimoine familial dans le REER. Le tribunal, après avoir statué que le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel, stipule que ce droit peut s'exercer uniquement contre Monsieur ou sa succession. Ce dernier, en désignant une bénéficiaire spécifique, comme le permet le Code civil du Québec, a donc exclu son REER de sa succession.

Madame ne pouvait réclamer le produit du REER à Miss, bénéficiaire spécifique. Monsieur étant décédé, le tribunal conclut que Madame aurait dû s'adresser aux héritiers de Monsieur pour faire valoir son droit de créance.

Tous les recours sont bons, pourvu que l'avocat prenne le bon.

*CA Québec 200-09-004013-022, 2003-02-27

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Il demande un partage inégal du patrimoine familial lors de son divorce
Me François Forget - 30 août 2008
Rappelons sommairement la composition de ce patrimoine : les résidences de la famille, les meubles qui les...
Le mariage est une obligation à vie
Me François Forget - 24 octobre 2003
Le mariage étant basé sur l'idée de soutien mutuel plutôt que l'indépendance, milite en faveur de la...
La contribution aux fonds de prévoyance en regard des parties communes à usage restreint.
Me François Forget - 12 janvier 2016
La vie en copropriété occasionne son lot de discussions et de controverses, surtout si l'on aborde la contribution...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier