L'utilité d'une clause d'arbitrage | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Médiation & arbitrage > L'utilité d'une clause d'arbitrage

L'utilité d'une clause d'arbitrage

Au Québec, s'il y a une clause d'arbitrage dans un contrat, les parties à un contrat doivent se conformer aux règles qui y sont établies.

«L'habituel défaut de l'homme est de ne pas prévoir l'orage par beau temps»
Nicolas Machiavel

Il arrive fréquemment que, lorsque des personnes s'associent et signent une convention unanime d'actionnaires, l'une d'entre elles, sous divers prétextes, refuse par la suite d'honorer la convention.

Deux beaux-frères détenant à parts égales les actions d'une compagnie, signent une convention unanime d'actionnaires. L'un d'eux, invalide suite à un accident, devient incapable d'assumer ses obligations à l'égard de la compagnie.

La convention unanime prévoit que tout actionnaire qui serait empêché de remplir ses fonctions pendant une période de deux ans pour cause de maladie, doit offrir irrévocablement la totalité de ses actions à son co-actionnaire.

Deux ans s'écoulent, « l'invalide » reçoit du « bien portant », une acceptation écrite de l'offre automatique prévue à la convention d'actionnaires. Refusant le prix proposé, « l'invalide » se prévaut de la clause d'arbitrage prévue à la convention. L'arbitre, tout en reconnaissant la validité de l'offre, fixe la valeur des actions à plus de quatre fois le prix offert par le « bien portant ». Ce dernier s'adresse à la Cour* et demande l'annulation de la vente. Le juge rejette les prétentions du « bien portant » puisqu' "accepter une telle demande équivaudrait à nier l'existence de la convention unanime d'actionnaires ainsi que la clause d'arbitrage visant à régler les différents".

Lorsqu'il y a une clause d'arbitrage, les parties ne devraient-elles pas se conformer aux règles qui y sont établies, la première étant de respecter le mandat de l'arbitre. Ainsi, les prétentions du « bien portant » ont été invalidées, l'« invalide » n'en est que mieux portant.

*C.S. 150-05-002774-018, 2002-02-06     

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Quand une caution peut-elle être libérée de ses obligations?
Me François Forget - 1 juillet 2012
Une caution doit être libérée de ses obligations, si lors de la réalisation des biens en garantis, un...
Tout nouveau, tout beau, mais en condo, cela ne dure pas toujours.
Me François Forget - 23 janvier 2012
Si vous songez à acquérir un « condo », vous pouvez difficilement choisir vos voisins, mais vous pouvez à tout le...
Une autre facette de la naissance et de l'adoption
Me François Forget - 5 décembre 2017
L'arrivée d'un nouveau-né, normalement source de bonheur, peut parfois être source de tracasseries...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier