« Quand on fait trop le grand, on paraît bien petit » <i>Philippe Néricault</i> | ScriptaLegal
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« Quand on fait trop le grand, on paraît bien petit » Philippe Néricault

Plusieurs acheteurs d'unités de copropriété neuves signent leur promesse d'achat sur plans. Ils apprennent chez le notaire

Plusieurs acheteurs d'unités de copropriété neuves signent leur promesse d'achat sur plans. Ils apprennent chez le notaire, lors de la signature de l'acte de vente, que la superficie habitable mentionnée au certificat de localisation est inférieure à celle inscrite à la promesse d'achat. Les promoteurs répondent souvent que « c'est la façon de faire dans l'industrie. » Ont-ils raison ou tort?

Ainsi, un acheteur, après avoir signé un contrat préliminaire d'achat d'une unité de copropriété sur plans, découvre la semaine précédant la signature de l'acte de vente, que la superficie habitable a un déficit de contenance de 12%. S'ensuit plusieurs rencontres avec le promoteur. L'acheteur demande une diminution de prix, le vendeur refuse en invoquant que la superficie calculée par l'architecte inclut les murs extérieurs. Il renvoie l'acheteur au contrat stipulant que ce dernier « accepte que le prix d'achat demeurera le même nonobstant toute divergence de superficie par rapport à la superficie mentionnée dans les plans préliminaires. » Face à ce refus et devant déménager, l'acheteur signe l'acte de vente « sous réserve de ses droits de réclamer une réduction du prix de vente. » Ce qu'il fait. Le tribunal* rappelle :

  • « Qu'un vendeur est tenu de délivrer la contenance indiquée au contrat à moins qu'il ne prouve que le bien a été vendu sans égard à cette contenance »;
  • « Qu'une clause stipulant que la superficie est approximative, ne dégage pas pour autant le vendeur.  Toute clause ambigüe doit être interprétée en faveur de l'acheteur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur »;
  • « Que la clause mentionnant « nonobstant toute divergence de superficie » ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre à une personne raisonnable de savoir que la superficie habitable serait vendue au même prix, amputée de 12 % de sa superficie »;
  • « Que le vendeur a fait défaut de livrer à l'acheteur la contenance prévue ».

La Cour, après avoir pris en considération que la valeur contributive liée au déficit de contenance serait de 113 000 $ selon l'expert-évaluateur rétribué par l'acheteur, condamne le vendeur à rembourser cette somme.

Que l'on voit grand ou que l'on pense petit, ce n'est pas parce que c'est plus petit que l'on doit payer comme si c'était grand, surtout quand un expert évaluateur le confirme.

*CS 500-17-084286-148 (appel rejeté par la Cour d'Appel du Québec)
François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.

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