Plusieurs acheteurs d'unités de copropriété neuves signent leur promesse d'achat sur plans. Ils apprennent chez le notaire
Plusieurs acheteurs d'unités de copropriété neuves signent leur promesse d'achat sur plans. Ils apprennent chez le notaire, lors de la signature de l'acte de vente, que la superficie habitable mentionnée au certificat de localisation est inférieure à celle inscrite à la promesse d'achat. Les promoteurs répondent souvent que « c'est la façon de faire dans l'industrie. » Ont-ils raison ou tort?
Ainsi, un acheteur, après avoir signé un contrat préliminaire d'achat d'une unité de copropriété sur plans, découvre la semaine précédant la signature de l'acte de vente, que la superficie habitable a un déficit de contenance de 12%. S'ensuit plusieurs rencontres avec le promoteur. L'acheteur demande une diminution de prix, le vendeur refuse en invoquant que la superficie calculée par l'architecte inclut les murs extérieurs. Il renvoie l'acheteur au contrat stipulant que ce dernier « accepte que le prix d'achat demeurera le même nonobstant toute divergence de superficie par rapport à la superficie mentionnée dans les plans préliminaires. » Face à ce refus et devant déménager, l'acheteur signe l'acte de vente « sous réserve de ses droits de réclamer une réduction du prix de vente. » Ce qu'il fait. Le tribunal* rappelle :
La Cour, après avoir pris en considération que la valeur contributive liée au déficit de contenance serait de 113 000 $ selon l'expert-évaluateur rétribué par l'acheteur, condamne le vendeur à rembourser cette somme.
Que l'on voit grand ou que l'on pense petit, ce n'est pas parce que c'est plus petit que l'on doit payer comme si c'était grand, surtout quand un expert évaluateur le confirme.
*CS 500-17-084286-148 (appel rejeté par la Cour d'Appel du Québec)Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier