Recours du locataire après location d'un chalet ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Un locataire, après avoir loué un chalet, s'adresse à la Régie du logement

Un locataire, après avoir loué un chalet, s'adresse à la Régie du logement

Si un bail pour un logement est bien encadré avec un formulaire prédéterminé, il en est tout autrement pour un bail de lieux loués à titre de villégiature.

Au Québec, depuis plus de 50 ans, le formulaire publié par la Régie du logement est obligatoire pour tout bail conclu entre le propriétaire et le locataire d'un logement résidentiel. Qu'en est-il du bail d'un chalet?

Ainsi, une locataire, après avoir loué un chalet, s'adresse à la Régie du logement* pour obtenir l'autorisation d'y déposer son loyer, suite à une demande de dommages-intérêts punitifs à l'encontre du propriétaire. Lors de leur première rencontre, la locataire voulait louer temporairement le chalet, situé à Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, pour une période de deux semaines. Le propriétaire a exigé qu'elle le loue pour une période d'un mois, en lui précisant par écrit dans le contrat de location que l'usage n'était qu'à titre de villégiature. Une fois ce premier mois écoulé, deux baux sont signés pour deux autres périodes d'un mois et ce, aux mêmes conditions.

Lors de la première audition devant la Régie, le propriétaire soulève une « objection préliminaire » à l'effet que le tribunal administratif qu'est la Régie, n'a pas compétence pour entendre un dossier en regard d'un bail pour des lieux loués à des fins de villégiature.

La juge rappelle que la Cour d'appel a défini que « le concept de villégiature comprend notamment celui d'un séjour de repos, de vacances ou à des fins de récréation à la campagne ou dans un lieu de plaisance. Il s'agit d'un lieu où l'on habite sporadiquement ou de façon répétée pour des fins de villégiature (même pour une longue période), mais qui ne constitue pas le domicile ou la résidence habituelle du locataire. »

Vu les explications du propriétaire et ses exigences et puisque la locataire était pleinement consciente que la location n'était que temporaire et qu'elle pouvait être évincée à la fin de chacune des périodes de location, la juge déclare que la Régie n'a pas compétence pour entendre la cause et donne raison au propriétaire. La juge souligne de plus que les agissements du propriétaire qui a refusé que la locataire y amène ses meubles et qu'elle exécute des travaux, milite aussi pour une qualification de bail de villégiature.

Si un bail pour un logement est bien encadré avec un formulaire prédéterminé, il en est tout autrement pour un bail de lieux loués à titre de villégiature. En effet, ce dernier n'est soumis à aucune des règles particulières d'un bail de logement édictées par le Code civil du Québec. Puisque la signature d'un bail de chalet est le prélude des vacances, il est normal que tout soit permis, ou presque, car aucune règle n'existe.

* Régie du logement 246208 28 20151116 G et 1872873

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
La difficulté de financer ne fait qu'ajouter à la difficulté d'acheter.
Me François Forget - 21 octobre 2015
Le promettant-acheteur d'un immeuble a seulement une obligation de moyens dans le cadre de l'obtention de son...
La personne qui agit pour une entreprise inexistante engage sa responsabilité personnelle
Me François Forget - 26 juillet 2008
La Cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise n'avait jamais existé, conclut que la personne qui agit...
Passer de belles vacances en famille, pas toujours vrai!
Me François Forget - 14 décembre 2016
Passer de belles vacances en famille pendant le temps des fêtes, à la chaleur et au bord de la mer..., pas...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier