La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > « La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes.» - Bernard Grasset

« La solution du bon sens est la dernière à laquelle songent les spécialistes.» - Bernard Grasset

Lors d'une vente d'immeuble, le rapport d'inspection peut soulever des déficiences qui peuvent être considérées importantes pour celui qui exerce son droit de retrait et anodines pour le vendeur.

La rédaction de l'offre d'achat d'un immeuble peut parfois soulever des problèmes d'interprétation, surtout si le promettant-acheteur y inscrit une clause à l'effet qu'il peut se retirer suite à l'inspection réalisée par un expert.

Après avoir vendu sa résidence à un tiers, pour une somme de 90 000,00 $ inférieure au prix offert par un promettant-acheteur qui avait refusé d'honorer son offre, le vendeur exige dudit promettant-acheteur un dédommagement de 90 000,00 $ pour la perte encourue.

Pour justifier son refus, le promettant-acheteur invoque deux problématiques soulignées dans le rapport d'inspection. Tout d'abord, une fissure dans l'allée souterraine du garage et, deuxièmement, l'absence d'une partie d'un mur coupe-feu. Le promettant-acheteur a exercé son droit de refus même si, à ce moment, l'information disponible ne justifiait pas son retrait. Le vendeur soutient que son promettant-acheteur devait alors démontrer une preuve prépondérante de la déficience affectant la résidence.

Le tribunal conclut que même si le promettant-acheteur n'était pas justifié, lors du retrait de son offre, au vu de l'information disponible, la preuve présentée devant le tribunal permet d'établir « un facteur susceptible et de façon significative [de] diminuer la valeur de la résidence ». La Cour* rejette donc la demande du vendeur puisque le retrait exercé répond au libellé de la clause relative à l'inspection de la résidence.

Lors d'une vente d'immeuble, le rapport d'inspection peut soulever des déficiences qui peuvent être considérées importantes pour celui qui exerce son droit de retrait et anodines pour le vendeur. Par conséquent, avant de mettre en vente votre immeuble, pourquoi ne pas mandater votre propre inspecteur et ainsi vous mettre à l'abri de toute surprise.

 

*CA-500-09-021953-112

 

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
« Une relation amoureuse n'a pas de prix, jusqu'à ce qu'un conflit survienne » Confucius
Me François Forget - 8 février 2017
Si la mise de fonds des conjoints diffère lors de l'achat d'un immeuble, voici une histoire démontrant...
« La justice, c'est donner à chacun son dû » Simonide de Cios
Me François Forget - 1 juin 2016
Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces. Dans l'attente...
« Tous les mariages sont heureux. C'est de vivre ensuite ensemble que naissent tous les ennuis » Raymond Hall
Me François Forget - 30 avril 2006
Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier