Le temps est le meilleur interprète de toute loi douteuse. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Séparation ou divorce > « Le temps est le meilleur interprète de toute loi douteuse. » D. d'Halicarnasse

« Le temps est le meilleur interprète de toute loi douteuse. » D. d'Halicarnasse

Pour qu'une résidence soit incluse dans le patrimoine familial, il faut que cette dernière acquière ce caractère familial à un moment donné, soit parce que les parties choisissent ensemble de la considérer comme résidence familiale, soit parce qu'ils en font, dans les faits, la résidence habituelle de la famille.

Depuis l'entrée en vigueur des articles du Code civil régissant le patrimoine familial, la jurisprudence a précisé, à travers les ans, les tenants et aboutissants du concept.

Ainsi, Monsieur, neuf ans après s'être marié en séparation de biens, suite à un évènement tragique et encouragé par son épouse, déménage seul à Calgary. Six mois s'écoulent et la situation s'envenime. Sans consulter son épouse et sans lui demander une contribution financière, Monsieur achète, à l'insu de cette dernière, un « condominium » à Calgary. Dans les mois qui suivent, Madame demande le divorce et le partage du patrimoine familial. Une question se pose : le « condominium » acheté par Monsieur est-il inclus dans le patrimoine familial?

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
Cliquez ici

La jurisprudence a déjà statué. Pour être considérée comme une résidence de famille, il faut que cette dernière « acquière ce caractère familial à un moment donné, soit parce que les parties choisissent ensemble de la considérer comme résidence familiale, soit parce qu'ils en font, dans les faits, la résidence habituelle de la famille ».

Le tribunal conclut que le « condominium » n'est pas inclus dans le patrimoine familial puisque les parties n'ont jamais eu « une intention commune » d'en faire une résidence familiale. D'autant plus que Madame ignorait l'acquisition, ne l'a jamais visité et ne l'a jamais habité.

Fait à noter, si les parties n'avaient pas été régies par le régime de la séparation de biens, mais plutôt par le régime légal de la société d'acquêts, l'épouse aurait eu droit à sa part en vertu des règles régissant le partage du régime matrimonial.

Le mariage qui se veut un partage d'amour peut parfois mener à un partage beaucoup moins romantique.

* C.A. 500-09-021026-109

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
La fiducie, un véhicule utilitaire...
Me François Forget - 28 mai 2013
La fiducie de protection d'actifs tant pour les individus que pour les créanciers, est un véhicule utilitaire...
« Nos actes nous suivent » Paul Bourget
Me François Forget - 20 mars 2010
Lors de la vente d'un immeuble, l'un des moyens sûrs, pour le vendeur de bonne foi, d'éviter les surprises à...
« Je n'ai rien, je dois beaucoup, je lègue le reste aux pauvres » Charles Gros
Me François Forget - 21 mai 2003
Le testament est essentiellement un acte unilatéral révocable.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier