Les baux commerciaux... Le nirvana pour un juriste | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Les baux commerciaux... Le nirvana pour un juriste

Les baux commerciaux... Le nirvana pour un juriste

Les baux commerciaux permettent, tant aux promoteurs qu'aux juristes, de laisser aller leur imagination et ce, dans certains cas, jusqu'au délire.

Les baux commerciaux permettent, tant aux promoteurs qu'aux juristes, de laisser aller leur imagination et ce, dans certains cas, jusqu'au délire. Beaucoup de locataires, insouciants des conséquences juridiques du geste qu'ils vont poser, négligent de consulter avant de signer leurs baux.

Ainsi un locataire, quelques mois après avoir loué un local industriel demande au locateur de réparer le toit du local loué après avoir constaté l'existence de certaines fuites d'eau. Le locateur procède aux réparations nécessaires. Invoquant le bail dûment signé, ce dernier réclame par la suite 125 000$ au locataire et ce, à titre de loyer additionnel. Ce dernier refuse de payer et invoque que, lors de la prise de possession de l'immeuble, « le toit était atteint de vices cachés dont seul le propriétaire est responsable ».

Bien que la Cour* confirme qu'en vertu du Code civil du Québec, l'obligation du propriétaire en est une désormais de résultat et qu'il est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, celle-ci donne raison au Locateur. Ces dispositions ne sont pas d'ordre public, le locateur s'en est prévalu et le locataire a, quant à lui, renoncé à s'en prévaloir lors de la signature du bail. Le locateur peut donc, en vertu du bail, récupérer cette somme à titre de loyer additionnel en l'amortissant sur la période prévue au bail, soit 10 ans.

La seule consolation que le locataire peut retirer de ce conflit est l'appréciation du juge à l'effet que : «  la rédaction du bail s'approche dangereusement du charabia et qu'une chatte y perdrait probablement ses petits. Les auteurs de ce document n'ont sûrement pas suivi le conseil de Boileau selon lequel ce qui se conçoit bien s'énonce aisément et les mots pour le dire viennent aisément! ».

Si de telles ententes permettent à certains d'y retrouver le nirvana, d'autres y vivent l'enfer.

*C.A. Montréal 500-09-017006-065

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Obligation alimentaire entre conjoints de fait
Me François Forget - 24 septembre 2006
Le droit civil ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis...
Quand l'acheteur d'un immeuble peut-il demander une diminution de prix au lieu de requérir l'annulation de la vente?
Me François Forget - 22 février 2010
L'achat d'une maison est souvent source de surprises et les mauvaises sont connues dans le jargon juridique sous...
C'est l'emploi de la marque de commerce qui confère le droit exclusif d'un nom
Me François Forget - 27 juillet 2013
Le nom d'une entreprise est souvent son actif le plus sous-estimé, un véritable trésor qui dort. Mieux vaut le...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier