Deastitution d'un fiduciaire testamentaire | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection du patrimoine > Deastitution d'un fiduciaire testamentaire

Deastitution d'un fiduciaire testamentaire

Les dernières volontés du testateur sont donc les seules clés ouvrant, ou fermant définitivement, la porte à la contestation d'un testament.

«La porte la mieux fermée est celle que l'on peut laisser ouverte»
Proverbe chinois

L'administration d'un testament est souvent source de conflits et, plus encore, le choix des liquidateurs ou, dans certains cas, des fiduciaires.

Ainsi, un testateur sans descendance, bien au fait des conflits qui secouent sa famille, crée une fiducie testamentaire et désigne comme fiduciaire l'un de ses neveux.

Un mois après le décès du testateur, même si les biens légués n'ont toujours pas été transférés dans la fiducie testamentaire, les bénéficiaires demandent au fiduciaire de renoncer à sa charge. Ce dernier refuse. Les bénéficiaires s'adressent à la Cour* et demandent sa destitution. Les bénéficiaires invoquent qu'ils n'ont pas confiance au fiduciaire « pour administrer les biens qui leur ont été légués » et qu'il existe un « conflit profond » entre eux, conflit qui va nécessairement et incontestablement nuire à l'administration de la fiducie par le fiduciaire nommé.

La Cour d'appel souligne que, pour destituer un fiduciaire, l'on doit « prouver l'existence de manquements graves qui incombent au fiduciaire en tant qu'administrateur du bien d'autrui » et démontrer que cette destitution permettrait de mieux respecter la volonté du constituant.

Ainsi la Cour refuse de destituer le fiduciaire car la désignation de ce dernier « est la prérogative souveraine » du testateur et l'on ne peut contourner la volonté de ce dernier. « En matière d'interprétation des testaments c'est l'intention du testateur qui doit être recherchée. »

Les dernières volontés du testateur sont donc les seules clés ouvrant, ou fermant définitivement, la porte à la contestation d'un testament.

*CA Québec 200-09-006032-079

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Ici, le harcèlement, c'est non!
L'équipe ScriptaLegal - 6 mars 2018
Dans la foulée des dénonciations effectuées au cours des derniers mois concernant différents comportements jugés...
Une convention entre actionnaires vise à prévenir les différends
Me François Forget - 13 juin 2019
Il arrive fréquemment que les entrepreneurs fondent une société sans se soucier de signer une convention entre...
Une fois l'entente signée, moins facile de se soustraire à son engagement!
Me François Forget - 31 janvier 2018
Il est fréquent qu'un couple élabore par écrit, une entente advenant leur divorce.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier