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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Créez en ligne vos documents relatifs aux bateaux

Documents utiles pour l'achat ou la vente d'un bateau entre particuliers.

Promesse d'achat pour un bateau|à partir de 50 $
Votre offre d'achat pour un bateau usagé vendu par un particulier afin de bien débuter vos négociations.
Vente de bateau entre particuliers|à partir de 65 $
Votre contrat de vente pour un bateau constaté par écrit pour plus de sécurité.
Votre recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments pour savoir si un bateau dûment immatriculé est libre de toute charge.
RDPRM - Recherche par nom d'individu|à partir de 25 $
La recherche au nom d'un individu vous permet de savoir si des charges financières sont inscrites contre lui au RDPRM et pouvant affecter un bien spécifique, par exemple, un bateau de plaisance.
Votre mise en demeure pour demander qu'un particulier ou une entreprise vous livre ou remplace un bien meuble.
Votre mise en demeure pour demander le paiement de toute somme qui vous est due.
Votre mise en demeure pour exiger d'une tierce partie le paiement du coût de réparation ou de remplacement de l'un de vos biens endommagé par elle.
Votre mise en demeure pour exiger qu'un particulier ou une entreprise respecte l'engagement qu'il a pris envers vous dans une promesse d'achat.
Votre mise en demeure pour dénoncer la constatation d'un vice caché dans un bien que vous avez acquis.
Votre mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché.
Votre mise en demeure pour demander la réparation d'un bien en raison d'un vice caché.

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