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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Maritime

Diverses mises en demeure pouvant être utiles au propriétaire d'un bateau.

Votre mise en demeure pour dénoncer la constatation d'un vice caché dans un bien que vous avez acquis.
Votre mise en demeure pour demander qu'un particulier ou une entreprise vous livre ou remplace un bien meuble.
Votre mise en demeure pour demander le paiement de toute somme qui vous est due.
Votre mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché.
Votre mise en demeure pour exiger qu'un particulier ou une entreprise respecte l'engagement qu'il a pris envers vous dans une promesse d'achat.
Votre mise en demeure pour demander la réparation d'un bien en raison d'un vice caché.
Votre mise en demeure pour exiger d'une tierce partie le paiement du coût de réparation ou de remplacement de l'un de vos biens endommagé par elle.

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