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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Vice caché

Différentes mises en demeure en lien avec un vice caché.

Votre mise en demeure pour dénoncer la constatation d'un vice caché dans un bien que vous avez acquis.
Votre mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché.
Votre mise en demeure pour demander la réparation d'un bien en raison d'un vice caché.

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