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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Immobilier

Diverses mises en demeure pouvant être utiles en lien avec des demandes concernant un immeuble.

Votre mise en demeure pour dénoncer la constatation d'un vice caché dans un bien que vous avez acquis.
Votre mise en demeure pour demander la contribution d'un voisin à l'entretien d'un mur mitoyen.
Votre mise en demeure pour exiger qu'un particulier ou une entreprise respecte l'engagement qu'il a pris envers vous dans une promesse d'achat.
Votre mise en demeure pour exiger d'une tierce partie le paiement du coût de réparation ou de remplacement de l'un de vos biens endommagé par elle.

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