Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Copropriété

Diverses mises en demeure pouvant être utiles en lien avec des demandes concernant la copropriété.

Votre mise en demeure pour demander à un copropriétaire de payer au Syndicat sa contribution aux charges communes ou au fonds de prévoyance en retard ou sa cotisation spéciale impayée.
Votre mise en demeure pour demander au Syndicat des copropriétaires de procéder à la remise en état de parties communes.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier