Services > Affaires > Société par actions > Convention d'actionnaires

Convention d’Achat-Vente - Convention unanime d'actionnaires - Déclaration de l'actionnaire unique

Assurez la fluidité des transactions au sein de votre société par actions grâce à notre convention d’achat-vente ou unanime d'actionnaires ou une déclaration de l'actionnaire unique. Préparez-vous pour tous les scénarios et sécurisez l'avenir de votre entreprise avec des documents juridiques précis et conformes aux normes légales.

Convention entre actionnaires d'achat-vente|à partir de 275 $

Protégez vos droits en tant qu'actionnaire d'une société par actions grâce à notre convention entre actionnaires d'achat-vente, à la fois précise et exhaustive.

Convention unanime entre actionnaires|à partir de 150 $

Prenez le contrôle de votre entreprise avec une convention unanime entre actionnaires, un document essentiel pour restreindre les pouvoirs des administrateurs.

Déclaration de l'actionnaire unique|95 $

Notre déclaration d'actionnaire unique offre une solution juridique complète, adaptée à la Loi sur les sociétés.

Résolution - Intervention dans une convention d'actionnaires d'une société actionnaire|à partir de 18 $

Intervenez avec confiance comme actionnaire ou société concernée dans une convention d'actionnaires, bénéficiez d'une résolution sur mesure.

Choisissez un de nos forfaits et épargnez

(1) Convention unanime et (1) Convention d'achat-vente entre actionnaires |335 $

Idéal pour les actionnaires d'une société qui souhaitent organiser et planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait des affaires d'un actionnaire et qui souhaitent également restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs normalement réservés aux administrateurs.

Convention d’Achat-Vente - Convention unanime d'actionnaires - Déclaration de l'actionnaire unique

Choisissez un de nos forfaits et épargnez

Vidéos connexes

Documents et services

Outils juridiques

Aide