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Droit des affaires > Société par actions > Incorporation et organisation d'une société

Incorporation et organisation d'une société

Pour la constitution d'une société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou du Canada.

Constitution de votre société par actions de juridiction fédérale à désignation numérique.
Constitution de votre société par actions de juridiction québécoise à désignation numérique.
Pour la mise à niveau de la société suivant l'adoption de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) en date du 14 février 2011.
Tout ce qu'il vous faut pour procéder à l'organisation juridique de la société nouvellement constituée.

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