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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

RDPRM

Pour des recherches ou publications au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).

Recherche mobilière préliminaire|à partir de 35 $
Pour effectuer une vérification préliminaire des charges pouvant affecter les biens d'une entreprise.
L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers.
Recherche par nom d'individu|à partir de 25 $
La recherche au nom d'un individu vous permet de savoir si des charges financières sont inscrites contre lui au RDPRM et pouvant affecter un bien spécifique, par exemple, un bateau de plaisance.
Votre recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour le véhicule que vous voulez acheter.

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