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Contrat conclu lors de l'achat d'une police d'assurance par une société, qui détermine les conditions de protection et de conservation des renseignements personnels de l'assuré, et les raisons permettant à la société d'en prendre connaissance et de les utiliser...plus

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Description

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Il s'agit d'un contrat habituellement conclu lors de l'achat d'une police d'assurance par une société, afin de déterminer les conditions de protection et de conservation des renseignements personnels de l'assuré, et les raisons permettant à la société d'en prendre connaissance et de les utiliser.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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