Ce contrat permet à une personne qui ne détient pas un permis d'être rémunérée lorsqu'elle réfère un consommateur à un représentant ou un cabinet inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin que des services ou des produits financiers lui soient proposés.
Entente d'indication de clients | 500 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier