Il s'agit du document légal qui autorise une société à acheter une police d'assurance vie sur la tête d'un actionnaire, d'un employé ou d'une personne pour qui l'entreprise a un intérêt financier.
Résolution - Achat assurance vie | 70 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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