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Contrat de services

Contrat de services pouvant s'adapter à différentes situations avec possibilité d'y ajouter des clauses plus précises pour les situations un peu plus complexes...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre contrat de services.

Signez-le.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 25 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description

Le présent service a été conçu de manière à ce que, grâce à notre questionnaire et aux choix qui y sont offerts, le contrat de services puisse s'adapter tant à des situations d'affaires très simples qu'à des situations plus complexes requérant un contrat offrant un plus grand nombre de clauses.

Le contrat de services, c'est une entente entre un client, celui qui requiert les services, et le prestataire, celui qui s'engage à fournir les services demandés par le client. Le client qui retient les services d'un prestataire le fait généralement pour l'exécution d'un travail spécifique pendant une période de temps prédéterminée quoi que cela puisse aussi être prévu pour une période indéterminée. 

Le contrat de services régit notamment :

  • Les services spécifiques du prestataire à rendre au client;
  • Le type de rémunération prévue pour les services du prestataire et ses modalités de paiement, y compris pour toute avance qui pourrait lui être versée;
  • La durée prévue pour l'exécution des services par le prestataire, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que le rythme auquel les services seront rendus pendant cette durée.

La signature d'un contrat de services entend prévenir d'éventuels conflits entre les parties puisqu'il établit à l'avance les principales règles qui régiront les rapports économiques et les relations entre les parties concernant les services retenus, notamment quant à la résiliation du contrat et sa terminaison en cas de défaut du prestataire ou du client.

Le contrat de services proposé a été conçu de manière à intégrer les principales clauses applicables pour un tel contrat et dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».

  • Notre contrat de services répondra à des besoins relativement simples. Pour un contrat de services dont les conditions sont très complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
Options et frais
Prix
Contrat de services 25 $
Ajout d'une clause traitant de la propriété intellectuelle 5 $
Ajout d'une clause de confidentialité 5 $
Ajout d'une clause de non-concurrence 10 $
Ajout d'une clause de non-sollicitation de la clientèle 10 $
Ajout d'une clause de non-sollicitation du personnel 10 $
Ajout d'une clause de non-sollicitation des fournisseurs 10 $
Extrait de résolution de l'entreprise-client qui serait une société par actions 5 $
Extrait de résolution du prestataire de services qui serait une société par actions 5 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Contrat de services » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre contrat de services et vous procéder à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de services.

  • Identification des parties
  • Préambule
  • Objet du contrat
  • Services, durée et entrée en vigueur du contrat, échéancier
  • Rémunération du prestataire et remboursement des frais encourus
  • Modalités de paiement de la rémunération au prestataire
  • Représentations du client
  • Représentations du prestataire
  • Obligations du client
  • Obligations du prestataire
  • Propriété intellectuelle sur les oeuvres développées par le prestataire lors de l'exécution des services et appartenant au client (optionnel)
  • Confidentialité des documents fournis par le client au prestataire pour l'exécution des services (optionnel)
  • Non-concurrence (optionnel)
  • Non-sollicitation de la clientèle (optionnel)
  • Non-sollicitation du personnel (optionnel)
  • Non-sollicitation des fournisseurs (optionnel)
  • Raisonnabilité des clauses restrictives (au besoin)
  • Résiliation du contrat
  • Terminaison du contrat
    • En cas de défaut du prestataire
    • En cas de défaut du client
    • Aucune restriction quant aux recours disponibles
    • Remise de matériel par le prestataire en cas de terminaison du contrat
  • Dispositions particulières
    • Interdiction de céder pour le prestataire (au besoin)
    • Nature des relations entre les parties
    • Renouvellement du contrat (au choix)
    • Non-reconduction du contrat
  • Dispositions diverses
  • Garanties et représentations additionnelles des parties
  • Intervention (au besoin)
  • Signatures
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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