Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Ententes ou contrats > Contrat de vente d'actions

Contrat de vente d'actions

Le contrat de vente d'actions permet d'établir les différentes modalités à intervenir aux termes de la transaction...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre vente

Signez-la

À partir de
À partir
de
210
$

Options disponibles

Pour ajouter une clause de non-concurrence 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel 10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • La convention de vente d'actions est un contrat qui intervient entre le vendeur des actions d'une société et l'acheteur de celles-ci.
  • Notre modèle automatisé établit les principales modalités convenues entre les parties et devant s'appliquer à la vente d'actions.
  • La vente d'actions disponible sur ce site est un document qui contient les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire » et répondra aux besoins de la majorité pour une situation relativement simple.
  • Avant de finaliser le contrat de vente d'actions, l'acheteur prudent devrait s'assurer que les actions qui lui sont vendues sont libres de toutes charges et hypothèques en utilisant notre service de « recherche mobilière préliminaire au RDPRM »
  • Pour une vente d'actions dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .
  • Si la vente d'actions entraîne un changement de contrôle dans la société ayant émis les actions vendues, soit la vente de plus de 50% des actions votantes et participantes déjà émises, des représentations additionnelles seront alors requises et une série de questions supplémentaires seront alors posées afin d'obtenir un contrat comprenant les clauses usuelles devant y apparaître advenant un tel changement.

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de vente d'actions :

  • Identification des parties
  • Préambule
  • Vente des actions
  • Prix de vente des actions
  • Modalités de paiement du prix de vente
  • Dépôt des actions, s'il y a un solde du prix de vente
  • Convention entre actionnaires de la société comportant des clauses d'achat-vente, le cas échéant
  • Attestations et engagements réciproques des parties
  • Attestations du vendeur
    • statut du vendeur
    • capacité du vendeur
    • statut de la société
    • statut d'émetteur fermé de la société
    • actions légalement émises par la société
    • faillite et insolvabilité de la société
    • actions émises et en circulation
    • propriété des actions
    • droit de disposer des actions
    • paiement des actions lors de leur souscription
    • charges affectant les actions
    • existence d'un convention entre actionnaires comportant des clauses d'achat-vente
    • respect des dispositions du Règlement 45-106 par le vendeur
    • restrictions applicables au transfert des actions
    • approbation du transfert des actions
    • dividende payable sur les actions
    • existence d'options d'achat d'actions de la société
    • résidence
    • comportement du vendeur
    • existence de tout événement antérieur pouvant affecter les opérations de la société
  • Attestations additionnelles concernant la société, advenant un changement de contrôle dans la société suivant la vente des actions
  • Attestations de l'acheteur
    • statut de l'acheteur
    • capacité de l'acheteur 
    • faillite et insolvabilité
    • information quant à sa situation légale et sa capacité financière
    • respect des dispositions du Règlement 45-106 par l'acheteur
    • résidence
  • Obligations de l'acheteur
    • acceptation des actions et de tout certificat les représentant
    • accusé de réception d'une copie de certains documents, le cas échéant
    • remise de chèques postdatés pour payer le solde du prix de vente, le cas échéant
    • paiement de tout solde sur les action slors de tout appel de versements par la société, le cas échéant
    • remise au vendeur d'une copie des états financiers de la société, le cas échéant
    • libération du vendeur de ses endossements personnels
    • engagement à signer la convention entre actionnaires coportant des clauses d'achat-vente, le cas échéant
  • Obligations du vendeur
    • remise du certificat représentant les actions
    • Réception de chèques postdatés pour le solde du prix de vente, le cas échéant
    • obligation de renseigner l'acheteur sur les affaires en cours de la société
    • disponibilité du vendeur pendant une certaine période de temps pour renseigner l'acheteur
    • démission comme administrateur et dirigeant, le cas échéant
    • non-concurrence (optionnel)
    • non-sollicitation des clients de la société (optionnel)
    • non-sollicitation du personnel de la société (optionnel)
    • quittance en faveur de l'acheteur à l'égard de tous ses recours à l'encontre de le la société
  • Résolution du contrat à la demande du vendeur, le cas échéant
  • Entrée en vigueur du contrat
  • Dispositions particulières
    • défaut de la part de l'acheteur, le cas échéant
    • force majeure
    • incessibilité
    • interdiction de constituer une charge sur les actions, le cas échéant
  • Dispositions diverses
    • entente complète
    • signature d'autres documents
    • divisibilité
    • droits cumulatifs
    • non-renonciation aux droits
    • clause interprétative
    • avis
    • exemplaires
    • compétence
    • élection de domicile
    • exécution
    • déclaration des parties
  • Intervention du conjoint du vendeur, le cas échéant
  • Intervention de la caution, le cas échéant
  • Intervention de la société
  • Formalités de clôture

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier