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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Avis de mise à pied

Document de l'employeur qui, pour diverses raisons, peut vouloir procéder à la mise à pied d'un employé pour une période de plus ou moins de 6 mois...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • L'avis de mise à pied proposé dans ce service doit être utilisé pour le cas où l'employeur, pour diverses raisons, souhaite mettre fin au travail d'un employé et au lien d'emploi l'unissant à l'entreprise, soit temporairement pour une période de moins de six mois, soit de manière définitive pour une période de plus de six mois.
  • Au choix de l'employeur et à partir de notre questionnaire, la mise à pied pourra être pour une période de plus ou moins 6 mois, selon ses besoins.  Il est à noter cependant que les règles ne sont pas les mêmes pour une mise à pied de moins de six mois que pour celle de plus de six mois.
  • Pour une mise à pied de moins de six mois, le lien d'emploi entre l'employeur et son employé ne prend pas fin et l'employeur n'a pas alors l'obligation de remettre à l'employé un avis de cessation d'emploi, ni de lui verser une indemnité compensatrice.
  • Pour une mise à pied de plus de six mois, le lien d'emploi entre l'employeur et son employé prend fin définitivement et l'employeur a alors l'obligation de remettre à l'employé un avis de cessation d'emploi; le délai d'avis ou l'indemnité compensatrice à payer si le délai d'avis est insuffisant, selon le cas, doit être établi en fonction du nombre d'années de service continu que l'employé a cumulé auprès de l'employeur, pourvu que cet employé ne soit pas visé par une exception prévue par la loi concernant la remise d'un tel avis.
  • Notre avis de mise à pied de moins de six mois conviendra pour la majorité des situations où l'employeur souhaite mettre à pied un employé pour une période temporaire qui doit être de moins de six mois, car son intention est de le réembaucher à la fin de telle période.
  • Notre avis de mise à pied de plus de six mois conviendra pour la majorité des situations où l'employeur souhaite mettre à pied un employé tout en mettant fin définitivement à son lien d'emploi avec l'entreprise.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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