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Droit des affaires > Emploi / Travail > Contrat de services pour un travailleur autonome

Contrat de services pour un travailleur autonome

Contrat utile pour une entreprise qui souhaite requérir les services d'un travailleur autonome pour une période donnée ou encore pour un travailleur autonome dont les services sont retenus par une entreprise et qui veut s'assurer du sérieux d'une entente conclue entre les parties...plus

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Description

Le contrat de services pour un travailleur autonome est une entente entre un client, celui qui requiert les services et le travailleur, celui qui s'engage à rendre les services demandés par le client.

L'entreprise-client qui retient les services d'un travailleur autonome le fait généralement pour un travail précis et pour une période de temps prédéterminée qui est très souvent assez courte. Cette entreprise-client n'assume pas alors les obligations légales reliées au statut d'un employeur face aux services dispensés par un travailleur autonome et pour sa part, en rendant ses services, le travailleur autonome n'acquiert en aucune manière le statut légal d'un employé. Souvent, le travailleur autonome est perçu en langage courant comme un pigiste ou une personne travaillant à la pige, soit sans bénéficier du statut d'un employé régulier qui est protégé par diverses lois et sans profiter d'aucun avantage social dans le cadre du travail effectué.

Le document proposé ici concerne la rétention par une entreprise des services d'un travailleur autonome, mais il n'est en aucun cas l'équivalent d'un contrat d'emploi au sens où un tel contrat vise l'emploi d'une personne aux fins de le faire bénéficier du statut légal prévu pour un employé; en effet ces deux types de contrat font montre de différences quant aux relations entre les parties concernées. Bien que notre modèle de contrat vise la rétention des services d'un travailleur autonome pour des travaux ou tâches effectués après du client, nous vous soulignons que ce modèle peut aussi être utilisé s'il s'agit d'un travailleur autonome payé exclusivement à commission sur ses ventes.

Pour des raisons fiscales, le travailleur autonome peut avoir choisi de s'incorporer.  Dans un tel cas, si le travailleur agit par le biais de sa compagnie personnelle de gestion, il devra alors également intervenir personnellement au contrat afin d'assurer à l'entreprise-client que ce sera bel et bien lui qui effectuera le travail demandé.

Votre contrat de services pour un travailleur autonome régit notamment:

  • Le travail à exécuter ou les services spécifiques à rendre au client;
  • Le type de rémunération prévue pour ses services et ses modalités de paiement;
  • La durée des travaux; lorsque ceux-ci seront terminés, le contrat de services prendra alors fin;

Votre contrat de services pour un travailleur autonome entend prévenir d'éventuels conflits entre les parties puisqu'il établit à l'avance les principales règles qui régiront les rapports économiques et les relations entre les parties concernant les services retenus.

Notre contrat de services pour un travailleur autonome est un document fournissant les principales clauses applicables pour un tel contrat et dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».

  • Notre contrat de services pour un travailleur autonome répondra à des besoins relativement simples. Pour un contrat de services dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre contrat de services pour un travailleur autonome.

  • Identification des parties
  • Préambule
  • Services 
  • Durée du contrat, comprenant, le cas échéant, le choix offert pour son renouvellement automatique
  • Entrée en vigueur
  • Modalités applicables aux services retenus
  • Horaire de travail
  • Fourniture d'outils
  • Contrepartie pour les services rendus par le travailleur
  • Rémunération ou Commission versée au travailleur
  • Remboursement des dépenses assumées par le travailleur
  • Modalités de paiement au travailleur
  • Intérêts payables sur toute somme due au travailleur
  • Représentations de l'entreprise-client
  • Représentations du travailleur
  • Obligations du travailleur, y compris le choix offert si des assurances sont nécessaires pour le travailleur
  • Droits de propriété intellectuelle rattachés aux produits et services créés, conçus ou développés par le travailleur, pour le compte de l'entreprise-client, alors qu'il rendait les services prévus au contrat (au choix)
  • Engagement à confidentialité du travailleur et les pénalités applicables en cas de défaut (au choix)
  • Résiliation du contrat
  • Terminaison du contrat en cas de défaut et remise du matériel fourni au travailleur
  • Dispositions particulières
    • Interdiction pour le travailleur de céder son contrat à un tiers
    • Relations entre les parties
  • Dispositions diverses
    • Entente complète
    • Signature d'autres documents
    • Divisibilité
    • Droits cumulatifs
    • Non-renonciation aux droits
    • Clause interprétative
    • Avis
    • Exemplaires
    • Compétence
    • Élection de domicile
    • Exécution
    • Déclaration des parties
    • Aucune association des parties par le biais du contrat
  • Intervention (au besoin)
  • Signatures

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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