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Droit des affaires > Emploi / Travail > Correspondance > Gestion de la discipline > Avis ou Rappel concernant une contravention de l'employé à une règle ou politique de l'entreprise

Avis ou Rappel concernant une contravention de l'employé à une règle ou politique de l'entreprise

Lettre de l'employeur souhaitant transmettre un avis ou rappel par écrit à un employé en vue de lui dénoncer son manquement à une règle ou politique de l'entreprise...plus

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Description

  • L'avis ou le rappel émis par un employeur concernant le défaut par un employé de se conformer à une règle ou politique de l'entreprise vise simplement à lui dénoncer par écrit le comportement qui lui est reproché et qui contrevient à l'application d'une règle ou politique dont il a déjà été informé.
  • Ce document ne contient pas d'avis de sanction, mais il comprend une mention à l'effet que l'employé se doit de respecter en tout temps la règle ou politique qu'il a enfreinte.
  • L'émission par l'employeur d'un tel document a notamment pour but de laisser une trace écrite au dossier de l'employé en lien avec son comportement inadéquat dans le cadre de son travail quant au respect des règles ou politiques de l'entreprise. L'employeur devra verser cet avis ou rappel et la preuve de sa réception par l'employé au dossier de celui-ci.
  • Notre avis ou rappel écrit concernant la contravention de l'employé à une règle ou politique de l'entreprise conviendra pour la majorité des situations où un employeur souhaite uniquement dénoncer par écrit un comportement qu'il juge inadéquat de la part d'un employé et le non-respect des règles ou politiques en vigueur dans l'entreprise.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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