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Droit des affaires > Emploi / Travail > Correspondance > Fin d'emploi > Reçu-quittance d'un employé

Reçu-quittance d'un employé

Le reçu-quittance est généralement requis par l'employeur lors de la fin de l'emploi de l'employé et ce peu importe qu'il s'agisse ou non d'un départ volontaire...plus

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Description

  • Lors de la fin de l'emploi, il est fortement suggéré à l'employeur d'obtenir la signature d'un reçu-quittance par l'employé avant son départ de l'entreprise. 
  • La signature d'un tel document sert notamment à protéger l'employeur de toute éventuelle action par l'employé et l'employeur devra aussi contresigner ce document.
  • Notez que le reçu-quittance constitue une transaction au sens du Code civil du Québec et il est donc fait sans préjudice et sans admission de responsabilité ou de faute de la part de l'employeur.
  • Aux termes du reçu-quittance, l'employé s'engage notamment envers l'employeur à demeurer lié par ses obligations de loyauté et de confidentialité. Par la signature d'un reçu-quittance, l'employé vient notamment confirmer à l'employeur qu'il a reçu tous les montants pouvant lui être dus en lien avec son emploi et la fin de celui-ci au sein de l'entreprise et qu'il s'engage à demeurer lié par ses obligations de loyauté et de confidentialité envers l'employeur.
  • Notre reçu-quittance conviendra pour toutes les situations où un employeur a mis fin à l'emploi d'un employé et il pourra aussi être utilisé par l'employeur faisant face au départ volontaire d'un employé.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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