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Avis de licenciement individuel

Lettre de l'employeur souhaitant rompre de manière définitive le lien d'emploi avec un employé en invoquant des raisons économiques, organisationnelles et/ou techniques...plus

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Description

  • L'avis de licenciement individuel proposé dans ce service doit être utilisé par l'employeur uniquement pour rompre de manière définitive le lien d'emploi avec l'employé pour des raisons économiques, organisationnelles et/ou techniques.
  • Dans cet avis de licenciement, l'employeur pourra choisir, à partir du questionnaire, les raisons motivant ce licenciement individuel.
  • Selon le choix qui sera fait par l'employeur, l'avis de licenciement individuel pourra soit prendre effet immédiatement et prévoir l'indemnité compensatrice devant être remise à l'employé dans un tel cas, ou accorder à l'employé le délai de préavis écrit pour une cessation d'emploi tel que prévu par la loi.
  • Le délai d'avis doit être établi en fonction du nombre d'années de service continu que l'employé a cumulé auprès de l'employeur.
  • L'avis de licenciement et son accusé de réception par l'employé licencié devront être conservés par l'employeur dans le dossier de l'employé.
  • Notre avis de licenciement conviendra pour la majorité des situations où l'employeur souhaite mettre fin, sous forme de licenciement, à l'emploi d'un seul employé pour des raisons économiques, organisationnelles et/ou techniques tout en respectant les modalités prévues par la loi.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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