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Déclaration d'un candidat concernant ses antécédents judiciaires dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche

Document utile à l'entreprise souhaitant obtenir la déclaration d'un candidat concernant ses antécédents judiciaires et par laquelle celui-ci autorise l'entreprise à vérifier ses antécédents judiciaires...plus

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Description
  • Le formulaire de déclaration quant aux antécédents judiciaires d'un candidat doit être utilisé uniquement pour le cas où l'entreprise qui débute un processus de sélection ou de préembauche pour un poste à combler, souhaite obtenir la déclaration écrite d'un candidat concernant la vérification de ses antécédents judiciaires.
  • Ce formulaire de déclaration prévoit les cas suivants :
    1. le candidat a été déclaré coupable d'une infraction pénale ou criminelle en relation avec un poste similaire à celui offert par l'entreprise et pour laquelle aucun pardon n'a été obtenu; et
    2. le candidat fait l'objet, au moment de sa candidature, d'une accusation pour une infraction pénale ou criminelle en relation avec un poste similaire à celui offert par l'entreprise.
  • Dans ce formulaire, le candidat atteste la véracité des informations qu'il a fournies et il autorise l'entreprise à effectuer toutes les vérifications qu'elle jugera pertinentes et nécessaires au niveau de ses antécédents judiciaires auprès de différents corps policiers au pays, le tout en fonction des besoins de l'entreprise.
  • Dans ce formulaire, le candidat reconnaît que si toute information y contenue s'avérait fausse ou trompeuse ou s'il avait omis de déclarer un ou plusieurs de ses antécédents judiciaires, cela pourrait entraîner le rejet de sa candidature par l'entreprise.
  • Notre formulaire de déclaration des antécédents judiciaires d'un candidat dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche conviendra pour la majorité des situations.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

Lettre de recommandation Consentement d'un candidat lors d'un processus de sélection ou de préembauche
Marche à suivre

Vous pouvez rédiger un formulaire de « Déclaration d'un candidat concernant ses antécédents judiciaires dans le cadre d'un processus de sélection ou de préembauche » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction du formulaire de déclaration;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez le formulaire de déclaration en vue de le faire signer par le candidat.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller juridique spécialiste en droit du travail.

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