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Droit des affaires > Emploi / Travail > Correspondance > Fin d'emploi > Avis de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée

Avis de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée

Lettre de l'employeur ne souhaitant pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un employé...plus

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Description

  • L'avis de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être utilisé uniquement pour le cas où l'employeur ne souhaite pas offrir à l'employé-contractant le renouvellement de son contrat de travail arrivant à échéance.
  • Quelques semaines avant l'échéance d'un tel contrat de travail, l'employeur remettra à l'employé-contractant un avis de non-renouvellement de contrat dans lequel il lui sera confirmé la date à laquelle prendra fin son contrat et son lien contractuel d'emploi avec l'entreprise, cette date d'échéance étant d'ailleurs précisée dans le contrat lui-même.
  • À l'échéance du contrat de travail, l'employeur devra verser à l'employé-contractant toute somme qui lui serait encore due lors de la terminaison de son contrat, si applicable; cela pourrait notamment comprendre toute rémunération encore due à l'employé-contractant à l'échéance tel que prévu au contrat de travail prenant fin ou les honoraires, primes ou commissions qui lui restent dus à l'arrivée de l'échéance ou encore, son salaire tel que déterminé par le contrat de travail et le cas échéant, les heures supplémentaires travaillées et toutes indemnités de vacances auxquelles ce dernier pourrait avoir droit.
  • Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre l'employé-contractant et l'employeur, ce dernier n'est pas tenu de remettre à l'employé un avis de cessation d'emploi, ni de lui verser une indemnité compensatrice tel prévu par la Loi sur les normes du travail s'il ne souhaite pas procéder au renouvellement de son contrat lorsqu'il vient à échéance.
  • En présence d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne doit pas confondre le non-renouvellement d'un contrat venant automatiquement à son échéance avec un congédiement survenant au cours de l'exécution de ce type de contrat de travail. Advenant un tel congédiement, l'employeur pourra, en premier lieu, s'en remettre aux dispositions prévues dans le contrat conclu entres les parties quant à un congédiement en cours d'exécution du contrat mais en tout temps, l'employeur devra respecter les dispositions applicables de la Loi sur les normes du travail concernant le congédiement d'un salarié et se soumettre à l'obligation de lui remettre un avis de cessation d'emploi. Cette obligation de l'employeur s'explique par le fait qu'un employé lié par un contrat de travail à durée déterminée est le plus souvent considéré comme un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail.
  • Notre avis de non-renouvellement d'un contrat d'emploi à durée déterminée conviendra pour la majorité des situations où l'employeur ne souhaite pas renouveler le contrat de travail d'un employé-contractant lorsque tel contrat viendra à échéance.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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